La réforme des collectivités territoriales par Jean Paul Bachy

Le président de la République a retenu il y a quelques temps le Département de la Haute-Marne et donc la Région Champagne-Ardenne pour faire part de sa vision de la réforme territoriale.

Je ne sais si ce débat qui a des aspects techniques parfois complexes est celui que les Français ont le plus à l’esprit au moment où les difficultés économiques et les inquiétudes qui pèsent sur l’avenir de beaucoup de nos entreprises sont leur préoccupation première.

Je regrette d’autre part que la réforme dont on nous parle me semble basée sur un procès implicite fait aux élus des collectivités. Ils seraient dit-on trop nombreux, trop dépensiers et constitueraient un boulet dans la mise en œuvre des politiques publiques et dans la dynamique de notre aménagement du territoire. Je rappelle que les collectivités territoriales assurent aujourd’hui 75 % de l’investissement public et que l’endettement des collectivités territoriales -tous niveaux de compétences confondus- est aujourd’hui 7 à 8 fois moins lourd que celui de l’Etat. L’immense majorité des élus met l’intérêt général au-dessus de tout. Ils sont les uns et les autres économes des deniers publics. Arrêtons les faux procès. Les élus locaux ne sont ni trop nombreux, ni irresponsables.

Qu’il faille simplifier les organisations, clarifier les compétences, apporter plus de transparence dans l’exercice démocratique de nos fonctions, qu’il faille gagner en efficacité pour être plus performants dans la mise en œuvre des politiques publiques dont nos concitoyens ont besoin, est une évidence. Les élus locaux responsables s’en préoccupent quotidiennement. Chaque collectivité a sa place, qu’il s’agisse des communes, des communautés de communes, des départements et des régions. On évoque souvent la lourdeur des financements croisés et les modes d’organisation des politiques que nous mettons en œuvre. J’ai rarement entendu un bénéficiaire d’aide publique se plaindre de voir la Région, le Département, l’Etat, voire l’Europe coopérer pour apporter des subventions complémentaires les unes des autres, faciliter les investissements et mettre en œuvre des choix qui répondent aux besoins de nos concitoyens. Je ne pense pas que ce soit en opposant les niveaux de compétences et les collectivités les unes contre les autres qu’on arrivera à faire mieux. Le seul angle d’approche pertinent de la réforme annoncée est bien celui de la clarification des compétences en indiquant distinctement lequel des différents niveaux de collectivités assume prioritairement telle compétence et avec quelles ressources. Pour autant, beaucoup d’élus ne sont pas favorable à la suppression de la compétence dite « générale ».

On a déjà évoqué cette idée dans la loi qui en août 2004 devait marquer une étape supplémentaire dans la décentralisation. La notion de « collectivité pilote » ou de « collectivité chef de file », inscrite dans la loi me semble avoir été laissée, à tort, de côté. Elle pourrait être pourtant un élément de clarification dans la répartition des domaines où nous sommes (communes, départements et régions) directement impliqués.

J’ai noté d’ailleurs avec satisfaction que la dernière version du projet de loi cadre de la réforme territoriale, examiné en conseil des ministres le 21 octobre, incluait la reconnaissance, sous conditions, d’une capacité d’initiative du Département et de la Région. Il s’agit là de ce que je considère comme une avancée par rapport à l’avant projet de loi lequel prévoyait expressément la disparition de la clause générale de compétence pour ces deux niveaux de collectivité.

Alors qu’il faut simplifier, je conteste l’intérêt de la réforme d’un système électoral qui va mélanger les conseillers régionaux et les conseillers généraux et s’engage dans la confusion. On peut craindre ainsi, dans les assemblées départementales, une discrimination entre les « conseillers territoriaux » investis de leurs responsabilités cantonales et ceux qui n’en auront pas. Ce n’est pas en faisant ce mélange des genres que l’on gagnera en clarté et en efficacité. Le département est reconnu comme chef de file dans un certain nombre de domaines où il exerce le pouvoir de proximité qui lui est reconnu par toutes les collectivités locales : l’aide sociale, l’insertion, le suivi direct de la relation avec les communes et leurs maires. C’est très bien ainsi. De même on ne peut contester le rôle de chef de file que la loi d’août 2004 reconnaît aux régions même si elles restent privées des outils de la mise en œuvre de la politique économique dont la loi les a chargées. Les anciens DRIRE et DIREN (fusionnées récemment dans les DREAL) demeurent sous l’autorité de l’Etat. Les structures en charge du soutien au commerce extérieur sont encore de la responsabilité de l’Etat. On nage en pleine confusion. Les entreprises s’y perdent. Le gaspillage des compétences est énorme, alors que chacun sait pourtant que les régions sont un niveau pertinent pour l’intervention économique parce que suffisamment large dans son étendue géographique pour apporter des réponses en termes d’aménagement du territoire et permettre le dialogue avec les investisseurs nationaux ou internationaux. Elles sont en même temps suffisamment proches du terrain et à l’écoute quotidienne des entreprises locales pour répondre aux besoins et aux priorités qui sont les leurs.

Au-delà de ce débat sur la clarification des compétences, il y a aussi un débat sur la fiscalité. Je suis très heureux que l’Association des Régions de France, l’Association des Maires de Frances et l’Association des Départements de France aient pu sur ce point, après beaucoup de concertations constructives, élaboré une plate-forme convergente. La convergence est basée sur une idée très simple qui consiste à dénoncer le paradoxe : On continue aujourd’hui à parler de décentralisation alors que l’autonomie fiscale laissée aux collectivités se rétrécit de plus en plus. Comment peut-il y avoir une vraie décentralisation s’il n’y a pas de souveraineté des collectivités dans la définition des moyens qu’elles entendent mettre en œuvre pour financer les politiques qu’elles décident ? Les déclarations du Président de la République sur la taxe professionnelle soulèvent beaucoup de craintes. Cet impôt local, qui a été qualifié « d’impôt imbécile » par son prédécesseur, mérite d’être réformé, modernisé, mais sûrement pas d’être supprimé. Supprimer la taxe professionnelle, met toutes les collectivités territoriales dans les plus grandes difficultés, notamment les départements et les régions. La compensation annoncée pour remplacer le manque à gagner accroîtra encore davantage le niveau de dépendance des collectivités. C’est en réalité une fois de plus Bercy qui serait appelé à définir en lieu et place des élus locaux ce que doivent être leurs ressources. Ainsi par exemple, à chaque fois qu’un contribuable local paye 100 € d’impôts locaux, seulement 5 € viennent dans les caisses du Conseil Régional.

Les régions ne perçoivent plus de taxe d’habitation qui représente pour les communes un levier essentiel. Dés demain, il est question dans le projet de loi de finances pour 2010 d’ôter aux régions toute la fiscalité liée au foncier, bâti ou non bâti, privant dés lors les régions de tout impôt ménages, pour ne plus leur concéder qu’une part réduite (25%) de la nouvelle cotisation complémentaire, assise sur la valeur ajoutée des entreprises, les départements et les communes devant, à l’issue du dernier amendement Carrez, se partager le reste de cette contribution ainsi que la cotisation locale d’activité assise sur les éléments fonciers.

S’agissant de la Champagne-Ardenne les taux d’impositions régionaux restent très modérés et nous y veillons. Mais il est vrai qu’à partir du moment où une part de 58 % de notre budget est décidée par le Parlement sur la base des directives présentées par le Ministre des Finances, il est impossible de parler d’autonomie fiscale dans la définition de nos ressources. Il faut donc être attentif à ne pas supprimer purement et simplement la taxe professionnelle. L’essentiel est d’être très prudent, d’aller pas à pas vers une réforme. Si l’on touche à la taxe professionnelle, il faut aussi aborder le reste, et s’attaquer à la réforme globale de la fiscalité locale.

Il faut que nous ayons un système qui respecte la libre administration des collectivités et leur donne plus d’autonomie dans la définition de leurs propres ressources. Ce n’est pas la peine de parler de décentralisation si, en même temps, l’Etat continue de transférer aux collectivités les charges sans les moyens de les assumer. Les collectivités sont très différentes les unes des autres. Il faut donc soutenir le mécanisme de péréquation tel que proposé par le récent amendement Carrez. Je rappelle qu’en Champagne-Ardenne le différentiel de potentiel fiscal entre les communes les plus riches et les plus pauvres est de 1 à 11.

Une réforme est donc souhaitable. Elle est aussi possible. Elle devrait s’inspirer des mécanismes de péréquation qui existent en République Fédérale d’Allemagne. Entre les Länders et les communes jouent des mécanismes d’écrêtement et de solidarité. On a toujours des leçons à apprendre chez ses voisins. C’est aussi à cela que sert l’Europe.

Ainsi que le prévoit la constitution, il est logique que le Président de la République fixe les grandes lignes de la politique qu’il entend mettre en œuvre dans le pays. Mais il appartient aussi aux parlementaires et aux élus du terrain de s’exprimer et de donner leur avis. C’est ce qu’ils ne manqueront pas de faire dans les prochaines semaines.